LOC-ILLICO - CONDITIONS GéNéRALES DE LOCATIONS


Siège Social : 20 BD Lavoisier 63000 CLERMONT-FERRAND.


Notre système de location de matériel en ligne fonctionne de la manière suivante:


LOC ILLICO propose des équipements à LOUER pour une période déterminée.
Une réservation est validée et acceptée uniquement à partir du moment où le règlement intégral a été effectué (à noter que le paiement ne se fait pas sur le site)

Aucune réservation sans règlement, paiement partiel ou par téléphone ne permet de bloquer le matériel pour la date souhaitée. Toute demande de disponibilité effectuée par le client sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité du montant de la location. Dès lors que le client a réglé sa location il reconnaît alors avoir lu - compris et accepté les conditions générales de location.

Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec Loc Illico et prévalent sur tout autre document. Le contrat de location est signé des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

LOC ILLICO se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté.

La durée de location du matériel utilisée se calcule par journée entière, et commence le jour de l’enlèvement et se termine le jour de réintégration dans nos locaux du matériel dans son intégralité et en état de fonctionner.


Conditions Générales de location

 


Article 1er –CONDITIONS GÉNÉRALES


-1.1 : Fonctionnement du site :


Loc Illico n’est pas un site web marchand mais un site web proposant une pré-location de matériel événementiel. Le client s’inscrit, élabore son devis calculé à l’aide d’un coefficient dégressif selon la durée de la location et doit accepter les présentes conditions générales de location. Aucun paiement n’est possible en ligne. Après validation du devis, Loc Illico contacte le client pour confirmer sa demande de location. Sans validation par nos équipes, le devis n’est pas considéré comme valide.

-1.2 : Acompte


Après validation par LOC ILLICO, le client devra obligatoirement verser un acompte de 30% par chèques, espèces, CB par téléphone afin de réserver le matériel. Tout paiement partiel anticipé auprès de LOC ILLICO constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

-1.3 : Réglement


Le règlement de la location s’effectue au retrait du matériel soit dans nos locaux par CB, chèques ou espèces, soit par virement ou chèques pour les clients souhaitant et pouvant se faire livrer

-1.4 : Durée de la location

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du client. Cette date est fixée sur le contrat de location. Le client assume alors l'entière responsabilité du matériel loué et se porte garant de la garde matérielle et juridique de celui-ci. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel, sans qu'aucun dommage ne soit constaté, est restitué par le client ou repris par LOC ILLICO ou MONDIAL RELAY

 


Article 2 – RETRAIT DU MATERIEL - LIVRAISON


-2.1 : Retrait du matériel sans livraison


Si le souhait de livraison n'a pas été expressément formulé, le transport, chargement, déchargement et montage du matériel (Consommable, Décoration, Divers, Électricité, Lumière, Machine, Son, Structure/Scène, Vidéo/Karaoké, Gonflable et Vaisselle/Mobilier) sont à la charge et sous la responsabilité du client qui s'engage à prendre connaissance de toutes les règles régissant l'utilisation du matériel avant l'enlèvement de celui-ci.

-2.2 : Possibilité de livraison


Seulement certains produits sont disponibles à la livraison. Chaque produit livrable est indiqué explicitement dans la fiche produit correspondante sur le site web. Même si le client choisit la livraison lors de la demande de devis, LOC ILLICO se réserve le droit d’annuler cette demande si le matériel choisit n’est pas disponible à la livraison. Néanmoins, le client peut contacter LOC ILLICO pour toute demande ou toute question relative à la livraison. Nos équipes envisageront les solutions possibles.

-2.3 : Plusieurs modes de retrait du matériel


-Le retrait du matériel dans les locaux de LOC ILLICO

-La livraison par LOC ILLICO dans l'Auvergne et hors région (Forfait de base : 1€ T.T.C/km)

-La livraison par MONDIAL RELAY en France métropolitaine

Ces options, facturées en supplément, sont à demander lors de la demande de réservation.

La livraison n'inclus en aucun cas : ni la manutention en étage, ni le montage ni l'installation du matériel ni le test du matériel;

La récupération n'inclus en aucun cas : ni le démontage, ni la manutention en étage, ni la désinstallation ni le test du matériel;

Si un montage, un démontage, une manutention en étage, une installation, une désinstallation est nécessaire pour la livraison ou la récupération, ces deux dernières pourront facturées. A titre indicatif le tarif horaire au 1 juin 2013 est de 50€ttc 

-2.4 : Imprévus lors de la livraison


En cas d'une livraison par LOC ILLICO, LOC ILLICO ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards ou annulation de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que: incendie, intempérie (neige - tempête - conditions climatique exceptionnelles), grève, émeutes, force majeure, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

En cas d'une livraison par MONDIAL RELAY, LOC ILLICO n'est en aucun cas responsable des éventuels retard de livraison, Le transporteur en assume l'entière responsabilité.

 

 


Article 3 - ETAT DU MATERIEL


Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche. Un bordereau de prise en charge est délivré au départ. Il indique le jour et le créneau horaire de la livraison du matériel au client et le nombre d'éléments composant la livraison ainsi qu’une grille « état du matériel » remplie par un de nos techniciens. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison.

Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d'usage, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au client de le réclamer à LOC ILLICO avant toute utilisation du matériel.

-3.1 : En cas de dysfonctionnement du matériel


Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir LOC ILLICO d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, le matériel de location est considéré comme fonctionnant parfaitement. Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, LOC ILLICO s'engage à intervenir dans la journée dans la mesure où le client se trouve sur le département du Puy de dôme. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 70€ T.T.C. Les câbles doivent être pliés sinon un forfait de 2€ par câble sera facturé.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser LOC ILLICO par téléphone ou par mail ou SMS.

 

 


Article 4 – RETOUR DU MATERIEL


-4.1 : Retard


En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir LOC ILLICO par téléphone au 04-73-28-10-10. Un bon de reprise ou de retour est établi soit à la reprise du matériel par le livreur, soit au retour du matériel au magasin ainsi qu’une vérification du matériel grâce à la grille « état du matériel ». Il indique le jour et l'heure auxquels le client retourne le matériel ainsi que le nombre d'éléments cédés par le client.

Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d'éléments à la livraison doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet.

-4.2 : Détérioration du matériel



Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. LOC ILLICO se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le client à la restitution. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par LOC ILLICO au client.

 

 


Article 5 – RESPONSABILITÉS


Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel. Le client doit être majeur et doit être pourvu d'une assurance civile ou de père de famille.

Le mineur devra être représenté par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de LOC ILLICO ne pourra être engagée.

Le client ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité ou de bon sens. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué.

Le client déclare connaître les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.

En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), et dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le client, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

Sauf accord écrit de LOC ILLICO, le client n'est autorisé à utilisé le matériel uniquement en France.

LOC ILLICO n'a pas connaissance des projets du client ni l'obligation de vérifier la compatibilité du matériel à la faisabilité de son projet. La responsabilité de LOC ILLICO ne pourra être engagée à cet égard.

 

 


Article 6 –SINISTRE


En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateur, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

 

 


Article 7 – CAUTION


Une caution est systématiquement demandée au client avant tout enlèvement de matériel. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

 

 


Article 8 – IMMOBILISATION DU MATÉRIEL


Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d’une immobilisation forcée du matériel. Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n'est pas imputable à LOC ILLICO. LOC ILLICO ne peut être tenu responsable à l'égard du client des conséquences directes ou indirectes, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de LOC ILLICO demeure limitée au moment de la location du matériel en cause.

 

 


Article 9 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS


Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. LOC ILLICO n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

LOC ILLICO ne peut garantir que les compétences du client seront suffisantes au bon fonctionnement du matériel.

 

 


Article 10 – RÉPARATION DU MATÉRIEL


L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.

 

 


Article 11– MODALITÉS DE RÈGLEMENT


Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, LOC ILLICO se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France plus TVA.

 

 


Article 12 – ENTRETIEN


Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client.

 

 


Article 13 – ANNULATION


Vous êtes informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par loc-illico.fr ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1) La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;


2) La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. 

Cependant, LOC ILLICO accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):

- LOC ILLICO se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique du site web ou de toute raison indépendante de sa volonté;

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu plus de 15 jours avant la date de départ en location du matériel, l'acompte sera restitué sous forme d'un remboursement de 50% de l'acompte ou de 100% par un avoir sur une prochaine location.

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu entre 15 jours et 24h avant la date de départ, seuls 50% de l'acompte versé seront restitués sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location;

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu moins de 24h avant la date de location, l'acompte versé ne sera pas restitué.

Dans tous les autres cas, LOC ILLICO n'accepte pas l'annulation d'une commande. 

 

 


Article 14 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE


Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive du tribunal de Clermont-Ferrand.

 

 


Article 15 – DIVERS


-15.1 : Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre toutes dispositions permettant d'éviter toutes nuisances sonores et assume la responsabilité juridique de ses actes le cas échéant.

-15.2 : Dans le but d’améliorer le service clientèle et de détecter les éventuelles violations et fraudes de nos conditions d'utilisation, nous gardons toutes les informations que vous nous envoyez par courrier, mail ou télécopies. Nous conservons aussi la correspondance avec le service clientèle et tous les courriers que vous avez envoyés. Nous pouvons, avec le temps, les supprimer, dans la mesure où la loi nous y autorise.